Les chiffres d'abord
en vigueur
d'un consentement
la preuve
personne morale
Le détail des seuils, pour ceux qui veulent les chiffres exacts :
- 11 août 2026 : entrée en vigueur du consentement préalable obligatoire (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, art. 13 ; art. L223-1 du code de la consommation).
- 1 an : durée maximale de validité d'un consentement. Pas de renouvellement tacite (décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026).
- 3 ans : durée de conservation, sous format numérique, de la preuve du consentement.
- 4 : nombre maximal de tentatives d'appel vers un même consommateur sur 30 jours.
- 75 000 € / 375 000 € : amendes administratives maximales, personne physique / personne morale.
- Nullité : tout contrat conclu à la suite d'un démarchage illégal est nul.
Le chiffre qui compte n'est pas l'amende. C'est trois ans : la durée pendant laquelle vous devez pouvoir prouver, pour chaque numéro appelé, qui a consenti, quand, pour quels services et jusqu'à quelle date. Sans cette preuve, vous êtes en infraction — même si le client était d'accord au téléphone.
Ce qui change, en deux minutes
Jusqu'ici, la France fonctionnait en « opt-out » : tout le monde pouvait être appelé, sauf les inscrits sur Bloctel. Le 11 août, la logique s'inverse. Bloctel disparaît. Personne ne peut être démarché par téléphone sans avoir donné, avant l'appel, un consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, exprimé par un acte positif clair. Une case pré-cochée ne vaut rien. Un numéro trouvé sur une annonce, un annuaire ou un vieux fichier ne vaut rien.
Le consommateur peut retirer son accord à tout moment, y compris oralement pendant l'appel. Et la charge de la preuve repose entièrement sur le professionnel : ce n'est pas au particulier de démontrer qu'il n'a jamais rien signé, c'est à vous de démontrer qu'il a signé.
L'identité de la personne, la date et l'heure du recueil, le canal par lequel il a été recueilli, le périmètre exact des services concernés, et la date d'expiration — un an au maximum. Le tout conservé sous format numérique pendant trois ans. Une ligne « OK pour rappel » griffonnée sur un devis papier ne remplit aucune de ces conditions.
Ce qui reste légal
Tout ne s'arrête pas. Restent parfaitement autorisés :
- Vos clients en cours de chantier. L'exception « contrat en cours » couvre les appels liés à l'objet du contrat, y compris pour proposer des prestations complémentaires. Attention : un chantier terminé et soldé n'est plus un contrat en cours.
- Les personnes qui ont demandé à être rappelées, via un formulaire de contact ou un consentement recueilli dans les règles — daté, horodaté, limité à un an.
- Les appels entre professionnels. La loi protège le consommateur. Appeler une agence immobilière, un syndic ou un architecte pour proposer vos services reste hors du champ de l'interdiction.
- Répondre à une demande entrante, évidemment.
Beaucoup d'artisans vont se croire couverts par l'exception du contrat en cours pour relancer leur base d'anciens clients. Ce n'est pas ce que dit le texte. Un chantier livré et facturé referme le contrat. Si vous voulez pouvoir rappeler ce client dans six mois, il faut lui faire signer un consentement avant de partir du chantier — pas après.
Rénovation énergétique : le 11 août ne vous libère de rien
C'est le point que beaucoup d'articles grand public passent sous silence. Pour la rénovation énergétique et l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, l'article L223-1 maintient une interdiction totale de prospection téléphonique — consentement ou pas. Seule l'exception du contrat en cours subsiste.
Autrement dit : un consentement signé ne vous autorisera jamais à démarcher pour de l'isolation, une pompe à chaleur, un chauffe-eau thermodynamique ou l'installation d'une douche de plain-pied. Si votre activité principale est là, aucune mise en conformité de vos process de recueil de consentement ne rouvrira le canal téléphonique. Il faut construire autre chose.
L'angle mort : les acheteurs de leads sont concernés, même sans décrocher
Le second angle mort concerne ceux qui pensent ne pas être concernés parce qu'ils n'appellent jamais personne. La loi prévoit que tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations illégales est présumé responsable, sauf à démontrer qu'il n'est pas à l'origine de la violation.
Traduisez : si le call center qui vous vend des « contacts qualifiés » a appelé à froid, c'est vous qui portez le risque. L'amende d'un côté, la nullité du contrat de l'autre. Chantier réalisé, matériel posé, main-d'œuvre engagée — et facture contestable. La présomption joue contre vous : ce sera à vous d'apporter la preuve que le lead était propre, pas à l'administration de prouver qu'il ne l'était pas.
Un lead acheté 80 € qui débouche sur un chantier à 12 000 € reste une excellente affaire — tant que le contrat tient. S'il est annulable, vous n'avez pas payé 80 € pour un lead : vous avez engagé 12 000 € de trésorerie sur un contrat dont la validité dépend d'un process commercial que vous ne contrôlez pas et ne pouvez pas auditer. Le rapport risque/rendement change de nature au 11 août.
Comment un artisan construit son acquisition sans appels à froid
Le phoning à froid n'a jamais été le canal des meilleurs artisans. C'était le canal des intermédiaires. Voici ce qui fonctionne, et qui devient un avantage concurrentiel maintenant que le robinet des leads froids se ferme.
1. La recommandation organisée, pas subie
Le bouche-à-oreille existe déjà chez vous. Il n'est simplement pas piloté : il se produit quand un client y pense, s'il y pense, et vous n'en connaissez ni le volume ni la source. Le transformer en canal, c'est en faire une routine de fin de chantier plutôt qu'un espoir.
Concrètement, à la réception des travaux, à chaud, pendant que la satisfaction est maximale, vous demandez explicitement deux choses. Un avis en ligne — sur votre fiche Google, rédigé sur place si possible, parce qu'un client qui promet de le faire le soir ne le fait jamais. Et l'autorisation écrite de le recontacter : datée, limitée à un an, conforme au décret. C'est le moment le plus favorable de toute la relation pour l'obtenir, et c'est aussi le seul moment où vous êtes physiquement en face de lui.
Un point de vigilance juridique, parce qu'il va coûter cher à beaucoup de monde : votre fichier d'anciens clients, seul, ne vaut pas consentement. Avoir travaillé pour quelqu'un en 2023 ne vous autorise pas à l'appeler en 2026. La base que vous croyez posséder n'a de valeur commerciale, au téléphone, que pour les contacts dont vous détenez un consentement en cours de validité.
Une feuille A5 dans la sacoche, ou mieux, un formulaire sur le téléphone. Trois cases : « J'accepte d'être recontacté par [nom de l'entreprise] pour ses offres de travaux », la date, la signature. Vous photographiez, vous archivez dans un dossier daté. Trois minutes par chantier. À trente chantiers par an, vous vous constituez une base légalement exploitable pendant que vos concurrents perdent la leur.
2. Les partenariats prescripteurs
C'est le canal le plus sous-exploité par les artisans, et celui dont la fenêtre s'ouvre le plus brutalement le 11 août. Les agences immobilières perdent elles aussi leur pige téléphonique : elles ne pourront plus appeler à froid les particuliers qui vendent de gré à gré. Elles vont donc devoir se rendre utiles autrement, et chercher de la valeur concrète à offrir aux vendeurs comme aux acquéreurs.
Un artisan fiable, qui se déplace vite, chiffre en 48 heures et tient ses délais, est cette valeur. Un agent qui peut dire à un vendeur « je vous envoie quelqu'un demain pour chiffrer les travaux avant la mise en vente » gagne un mandat. Un agent qui peut rassurer un acquéreur inquiet du montant des travaux sécurise un compromis. Vous ne demandez pas une faveur : vous apportez un argument commercial.
Élargissez ensuite la liste. Les syndics de copropriété gèrent des parties communes et arbitrent des travaux votés en assemblée générale. Les architectes et maîtres d'œuvre cherchent en permanence des entreprises qui ne les mettent pas en défaut sur un planning. Les courtiers en travaux, les notaires, les diagnostiqueurs, les assureurs sur les sinistres — tous voient passer des besoins de travaux avant vous.
Et ce point est essentiel : ces appels-là, entre professionnels, restent parfaitement légaux. L'interdiction du 11 août protège le consommateur. Rien ne vous empêche d'appeler dix agences immobilières de votre secteur lundi matin.
Pas un échange de cartes de visite. Un accord explicite : vous vous engagez à répondre sous 24 heures et à fournir un devis chiffré sous 72 heures pour tout bien que l'agence vous envoie ; l'agence s'engage à vous citer en premier. Vous convenez d'un point tous les deux mois. Deux ou trois partenariats de ce type, réellement entretenus, valent mieux que quinze contacts tièdes qui ne pensent jamais à vous.
3. La fiche d'établissement Google et les avis
C'est le premier réflexe d'un particulier qui cherche un artisan dans sa commune. Il ne tape pas un nom d'entreprise, il tape « plaquiste + sa ville », et il regarde les trois résultats du bloc local. Si vous n'y êtes pas, vous n'existez pas pour lui — quelle que soit la qualité de votre travail.
La fiche doit être complète, et « complète » veut dire complète : catégorie principale et catégories secondaires renseignées, zone d'intervention réelle, horaires à jour, description des prestations, et surtout des photos de chantiers, pas des photos de banque d'images. Une fiche avec vingt photos de vos réalisations convertit largement mieux qu'une fiche avec un logo.
Les avis sont le second levier, et le plus lourd. Demandez-en un systématiquement, sous 48 heures après la fin du chantier, quand le souvenir est encore net. Répondez à tous — y compris et surtout aux mauvais. Une réponse posée à un avis négatif rassure davantage un prospect qu'une série de cinq étoiles sans commentaire : elle prouve qu'il y a quelqu'un derrière l'entreprise, et que ce quelqu'un ne fuit pas.
4. La visibilité de chantier
Le canal le moins cher, le plus local, et celui que la loi ne touchera jamais. Un panneau sur chaque chantier, avec le nom, le métier et le numéro, lisible depuis la rue. Un véhicule identifié — le vôtre passe des heures garé dans des quartiers où vos prospects habitent. Une bâche sur un échafaudage quand le chantier est visible d'un axe passant.
Le voisinage immédiat d'un chantier est votre meilleur fichier prospects : ce sont des maisons du même âge, avec les mêmes pathologies, dont les propriétaires vous voient travailler pendant trois semaines. Sur une rénovation significative, une demi-journée portes ouvertes en fin de chantier — avec l'accord du client, évidemment — vaut mieux que n'importe quelle campagne. Les visiteurs voient le travail fini, dans une vraie maison, et parlent à quelqu'un qui vous a payé.
C'est de la prospection passive, locale, et parfaitement légale. Elle ne coûte que la rigueur de l'appliquer à chaque chantier plutôt qu'une fois de temps en temps.
5. Le contenu de preuve
Pas de la communication : de la démonstration. La différence est fondamentale. La communication dit « nous sommes sérieux et à l'écoute » — comme les huit cents autres entreprises de votre département. La démonstration montre une salle de bain dans l'état où vous l'avez trouvée, la même après, et explique en quatre lignes ce qui posait problème et comment vous l'avez traité.
Le format importe moins que la régularité et la nature du contenu. Une photo avant, une photo après, une explication courte du problème résolu. Publiée là où vos clients sont : Facebook pour le résidentiel local, Instagram pour les métiers visuels, LinkedIn si vous visez le tertiaire ou les prescripteurs, votre site pour la durée et le référencement.
La logique de fond tient en une phrase : un particulier ne compare pas des discours, il compare des chantiers. Quand il en aura vu trente des vôtres, la question ne sera plus de savoir si vous savez faire. Ce sera de savoir si vous êtes disponible. Et vous n'aurez appelé personne.
Pris isolément, aucun de ces cinq canaux ne remplace un flux de leads achetés. Assemblés, ils produisent quelque chose que le lead acheté n'a jamais donné : un prospect qui arrive en vous connaissant déjà, qui compare moins, qui négocie moins, et qui ne vous a pas contacté en même temps que trois concurrents. Le coût d'acquisition baisse ; le taux de transformation et la marge montent.
On vous appelle quand même : que faire, concrètement
La loi ne se défend pas toute seule. Elle repose sur les signalements — et un appel non signalé n'a jamais coûté un centime à personne. Voici la marche à suivre, valable pour vous comme pour vos clients particuliers.
Pendant l'appel : trois phrases, trente secondes
Ne raccrochez pas tout de suite. Trois informations transforment un appel subi en signalement recevable :
« Quelle société, exactement ? » — Le professionnel a l'obligation légale de donner son identité et d'annoncer la nature commerciale de son appel dès les premières secondes. S'il refuse ou reste flou, c'est déjà une infraction distincte, passible de 15 000 €.
« Où avez-vous obtenu mon consentement ? » — Depuis le 11 août, c'est à lui de prouver que vous avez dit oui, quand et pour quoi. Sa réaction à cette question vaut aveu : un opérateur qui bafouille sait ce qu'il fait.
« Je retire mon consentement et je vous demande de ne plus m'appeler. » — Le retrait est valable à l'oral, en cours d'appel. Après un refus, l'entreprise a interdiction de vous recontacter pendant au moins 60 jours.
Notez la date, l'heure, le numéro affiché et le nom de la société. Ces quatre éléments suffisent au signalement.
Les plateformes de démarchage n'ont plus le droit d'appeler depuis un 06 ou un 07. Elles doivent utiliser des préfixes réservés, dits « polyvalents vérifiés » : 01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77, 03 78, 04 24, 04 25, 05 68, 05 69, 09 48, 09 49 (et 09 475 à 09 479 outre-mer). Un appel commercial venant d'un 06 est en infraction avant même d'avoir commencé. Enregistrez ces préfixes dans votre téléphone : c'est le filtre le plus efficace qui existe.
Après l'appel : où signaler
SignalConso (signal.conso.gouv.fr) est la plateforme de la répression des fraudes, et elle devient le canal principal maintenant que Bloctel ferme. Le signalement prend deux minutes, part aux agents de la DGCCRF, et l'entreprise en est informée lorsqu'elle est identifiable. C'est ce qui déclenche les contrôles et, à terme, les amendes.
Le 33700 reste le canal des SMS et messages vocaux indésirables : transférez le message au 33700, gratuitement.
La CNIL peut être saisie en parallèle : un appel sans consentement, c'est aussi un traitement de vos données personnelles sans base légale. Plainte en ligne sur cnil.fr.
RéponseConso, au 0809 540 550 (numéro non surtaxé), répond aux questions de droit de la consommation si vous hésitez sur la marche à suivre.
Un contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique illégal est nul. Pas annulable sous conditions : nul. Vous écrivez à l'entreprise en recommandé, vous invoquez l'article L223-1 du code de la consommation, vous demandez le remboursement intégral. En cas de refus, saisine gratuite du médiateur de la consommation dont dépend l'entreprise, puis du juge des contentieux de la protection. Conservez tout : date de l'appel, numéro, nom de la société, contrat, preuves de paiement.
Vos clients subissent ces appels — souvent au nom de la rénovation énergétique, précisément le secteur où le démarchage est totalement interdit. Savoir leur expliquer en deux minutes ce qu'ils doivent faire vous positionne exactement là où vous voulez être : le professionnel qui protège, face aux entreprises qui harcèlent. C'est une conversation de fin de chantier qui ne coûte rien et qui se raconte.
Ce que je ne peux pas vous promettre
- Que ces canaux compensent dès septembre le volume d'un fournisseur de leads. La recommandation et les partenariats se construisent en mois, pas en semaines.
- Que les contrôles seront massifs dès le 11 août. Certains continueront d'appeler quelque temps. Vous ne jouerez pas à armes égales immédiatement — mais eux porteront un risque de nullité sur chaque contrat signé.
- Que vous ayez besoin d'un accompagnement. Si votre carnet est plein à six mois par recommandation, structurez cela vous-même. N'achetez pas une prestation pour un problème que vous n'avez pas.
Par où commencer, concrètement
- Avant le 11 août : demandez à votre fournisseur de leads la preuve de consentement conforme (date, heure, périmètre, durée de validité) pour les contacts qu'il vous vend. Réponse floue = arrêtez.
- Cette semaine : complétez votre fiche d'établissement Google — photos, catégories, zone, horaires.
- Sous 15 jours : mettez en place la routine de fin de chantier — demande d'avis + consentement de recontact signé.
- D'ici fin août : décrochez deux rendez-vous prescripteurs (agence immobilière, syndic ou architecte de votre secteur).
- À chaque chantier : photos avant/après archivées, une publication.
Le téléphone ne meurt pas le 11 août. Ce qui meurt, c'est l'idée qu'on remplit un carnet de commandes en interrompant des inconnus. Les artisans qui travaillent bien n'en ont jamais eu besoin — la loi vient simplement de leur rendre l'avantage.
Votre acquisition repose encore sur des leads achetés ?
Performance BTP accompagne les artisans et entreprises du bâtiment sur la structuration de leur acquisition client. Si le 11 août coupe votre principal canal, c'est maintenant qu'il faut en parler.
Sources — Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, art. 13 — Légifrance, consultée le 7 août 2026. Code de la consommation, art. L223-1 et L223-2, version en vigueur au 11 août 2026 — Légifrance, consultés le 7 août 2026. Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique, JO du 25 juillet 2026 — Légifrance, consulté le 7 août 2026. DGCCRF, fiche pratique « Les règles du démarchage téléphonique s'imposant aux entreprises » — economie.gouv.fr, consultée le 7 août 2026. SignalConso — signal.conso.gouv.fr, plateforme de signalement de la DGCCRF, consultée le 7 août 2026. Service-Public.fr, fiche F33267 « Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ? », consultée le 7 août 2026. MySweetImmo, « Agents immobiliers : le décret sur la pige téléphonique fixe les règles applicables dès le 11 août », 5 août 2026, mis à jour le 7 août 2026 — consulté le 7 août 2026.
Cet article est une synthèse d'information, pas un conseil juridique. Pour toute question sur votre situation, rapprochez-vous de la DGCCRF (economie.gouv.fr/dgccrf) ou d'un avocat.