Au 1^er janvier 2027, le RGE de votre sous-traitant ne suffira plus.
C’est celui qui facture qui devra l’avoir.

Les chiffres d’abord

26 juillet 2026 — une partie de la réforme du RGE s’applique déjà. Ce n’est pas une échéance à venir, c’est du présent.

1^er janvier 2027 — l’entreprise principale qui facture des travaux de rénovation énergétique éligibles aux aides en recourant à la sous-traitance devra elle-même détenir le signe de qualité.

1^er mars 2027 — la clause d’acceptation du contrôle devient obligatoire dans tous les devis.

2 rangs — la sous-traitance en cascade est limitée à deux rangs, et cette limite-là est applicable depuis le 1^er janvier 2026.

Le chiffre qui compte n’est pas le plus spectaculaire. C’est le 26 juillet 2026 : la date déjà passée. Tout le monde regarde 2027, et pendant ce temps les contrôles se déroulent depuis un mois selon des règles que peu d’entreprises ont lues.

Le fait contre-intuitif : le RGE ne vous qualifie pas

C’est la confusion la plus coûteuse du sujet, et elle est presque universelle.

Une qualification — Qualibat, Qualifelec, OPQIBI — atteste que votre entreprise dispose des moyens de réaliser une famille de travaux. Une certification — amiante SS3, Qualiopi — atteste de la conformité à un référentiel, et peut être obligatoire : c’est là que se situe le vrai risque juridique.

Le RGE n’est ni l’un ni l’autre. C’est un label public qui conditionne l’accès de vos clients à l’argent public. Ce n’est pas vous qu’il qualifie aux yeux de l’État : c’est le dossier d’aide de votre client qu’il rend recevable.

Ce que dit exactement le texte

Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026, publié au Journal officiel du 14 août, modifie le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014. Il précise une obligation prévue par l’article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques.

Le décret est entré en vigueur le 15 août. L’obligation, elle, prend effet au 1^er janvier 2027 — pas en 2026. Confondre les deux dates, c’est se précipiter pour rien, ou se croire tranquille jusqu’en 2028.

Le texte fixe aussi que le signe de qualité doit répondre à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences, et que l’organisme qui le délivre doit être accrédité par le Cofrac, par un organisme national d’accréditation européen, ou membre de la Coopération européenne pour l’accréditation.

À côté, l’arrêté du 23 juin 2026 réforme les contrôles. Ce qui s’applique depuis le 26 juillet :

• un responsable technique de chantier par établissement — non mutualisable entre établissements, à remplacer sous six mois en cas de départ ;
• un relevé de sinistralité sur quatre ans ;
• deux références de chantier minimum sur 48 mois ;
• un seuil de cinq non-conformités mineures ;
• le retrait de la qualification après deux contrôles présentant des non-conformités majeures ;
• un effet domino entre organismes : un retrait chez l’un se répercute chez les autres ;
• la sélection aléatoire des chantiers contrôlés.

Et ce qui attend le 1^er mars 2027 : la validation des acquis de l’expérience, l’attestation de chantier, le seuil des dix chantiers aidés, et la clause d’acceptation du contrôle dans tous les devis.

L’échéance dont personne ne parle, et c’est dans cinq semaines

Au 1^er octobre 2026, une phrase précise devient obligatoire, mot pour mot, dans tout support de publicité ou de promotion portant sur des travaux de rénovation énergétique — papier, radio, audiovisuel, cinéma, et en ligne avec un lien cliquable :

Elle découle de l’arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel du 31 juillet, pris pour l’application de l’article L. 122-26 du code de la consommation créé par la loi du 30 juin 2025. L’amende administrative peut atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Votre site internet est un support de publicité. Vos flyers aussi. C’est l’échéance la plus proche des quatre, la moins coûteuse à traiter, et celle qu’on oublie parce qu’elle ne parle pas de technique.

Ce que je ne peux pas vous promettre

Que le RGE soit rentable pour vous. Il ne l’est pas pour tout le monde. Entre le coût d’obtention, la formation, les audits et le temps administratif, certains métiers et certaines zones géographiques n’atteignent jamais le volume de chantiers aidés qui justifierait la dépense. Le calcul se fait entreprise par entreprise, et il arrive qu’il dise non. Je ne vends pas de dossier RGE, donc je n’ai aucune raison de vous dire le contraire.

Que ces dates ne bougent plus. Trois textes en dix semaines cet été. Les dispositifs d’aide à la rénovation sont instables par nature, et MaPrimeRénov’ a encore changé le 25 août. Ce que j’écris ici est daté du 28 août 2026 et devra être revérifié.

Que tout soit vérifié au même niveau. Dans le manuel qui accompagne cet article, plusieurs sections — des qualifications réglementaires de détail, une partie des labels de marché — sont explicitement signalées comme non vérifiées à la source. Je préfère le dire que de laisser croire à une exhaustivité qui n’existe pas.

Par où commencer, concrètement

Cette semaine. Regardez vos supports de communication — site, flyers, encarts — et ajoutez la mention France Rénov’ si vous proposez des travaux de rénovation énergétique. Échéance au 1^er octobre, ça ne demande qu’une ligne de texte.

D’ici fin septembre. Si vous facturez des chantiers aidés en faisant poser par un sous-traitant RGE, posez-vous la question maintenant : au 1^er janvier 2027, ce montage ne passe plus. Soit vous engagez votre propre qualification — comptez plusieurs mois entre le dossier et la commission —, soit vous changez de position dans la chaîne.

D’ici fin octobre. Vérifiez que vous avez bien un responsable technique de chantier désigné par établissement, et deux références de moins de 48 mois disponibles. Ces deux points sont contrôlables dès aujourd’hui.

Avant mars 2027. Faites ajouter la clause d’acceptation du contrôle à votre modèle de devis. Une fois, dans le gabarit, et le sujet est clos.

Le vrai sujet n’est pas le RGE. C’est qui porte le risque.

Ces textes ne cherchent pas à rendre les artisans meilleurs. Ils cherchent à savoir, en cas de fraude, à qui présenter l’addition. Chaque mesure va dans le même sens : identifier une personne responsable, dans une entreprise identifiée, sur un chantier identifié.

Pour une entreprise sérieuse, c’est une bonne nouvelle mal emballée. Le marché de la rénovation aidée a été abîmé par des intermédiaires qui vendaient sans poser et sans répondre de rien. Ce qui se met en place les élimine — au prix d’une charge administrative que vous porterez aussi.

Reste à décider de quel côté de la ligne vous voulez être, et ça ne se décide pas en décembre.

Sources

Légifrance — Décret n° 2026-774 du 12 août 2026 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, JORF du 14 août 2026 — consulté le 28 août 2026
Légifrance — Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 26 — consulté le 28 août 2026
Journal officiel — Arrêté du 23 juin 2026 (NOR VLOL2524331A), JORF n° 0148 — consulté le 28 août 2026
Journal officiel — Arrêté du 7 juillet 2026 relatif à la mention France Rénov’ dans la publicité, JORF du 31 juillet 2026 — consulté le 28 août 2026
Actu-Environnement — Rénovation énergétique : l’entreprise qui facture les travaux devra être RGE — consulté le 28 août 2026
Batiactu — La mention « France Rénov’ » devient obligatoire sur les supports de publicité, 24 août 2026 — consulté le 28 août 2026
Batiactu — MaPrimeRénov’ : plusieurs mono-gestes supprimés, le chauffage fossile écarté — consulté le 28 août 2026

Cet article présente une information générale à jour au 28 août 2026. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une garantie d’obtention d’un signe de qualité. Les référentiels et les dispositifs d’aide évoluent vite : vérifiez sur Légifrance, sur france-renov.gouv.fr et auprès de l’organisme qualificateur concerné avant tout engagement.